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P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Le titulaire d’un permis assorti de l’option «fabrication domestique» doit s’assurer qu’une étiquette est apposée sur chaque contenant servant à la fabrication de bière ou de vin au début de la fabrication afin d’identifier le client au moyen du numéro de facture.
Une étiquette doit aussi être apposée sur chaque contenant servant à la production ou au conditionnement.
D. 1053-2021, a. 62.
En vig.: 2021-08-05
62. Le titulaire d’un permis assorti de l’option «fabrication domestique» doit s’assurer qu’une étiquette est apposée sur chaque contenant servant à la fabrication de bière ou de vin au début de la fabrication afin d’identifier le client au moyen du numéro de facture.
Une étiquette doit aussi être apposée sur chaque contenant servant à la production ou au conditionnement.
D. 1053-2021, a. 62.
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